La concurrence déloyale

Que faire en cas de concurrence déloyale? Vous êtes victimes de procédés déloyaux de la part d'un concurrent? Vous cherchez à savoir si ces procédés sont reconnus comme condamnables, et connaître vos recours contre la concurrence déloyale?

Qu'est-ce que la concurrence déloyale ?

Vous pouvez subir la concurrence déloyale d'une entreprise, d'une association, d'un ancien salarié ou d'un auto entrepreneur.

La concurrence déloyale consiste à ce qu'une entreprise constate que son chiffre d'affaires chute brusquement, certains clients importants rompent brutalement les accords qui les liaient à elle de longue date, plusieurs salariés viennent de démissionner après plusieurs années de collaboration fructueuse. Cette entreprise s'interroge sur les causes de ces événements, elle pense que c'est un ensemble d'irrégularités qui en sont l'origine. L'entreprise doit établir qu'il s'agit en effet d'irrégularités, et qu'enfin elles sont de celles que le droit qualifie «manoeuvres de concurrence déloyale».

Il n'existe pas de définition de la concurrence déloyale dans le droit français, ni de loi sur la concurrence déloyale. Le droit de la concurrence déloyale est régi par la jurisprudence. Les articles de loi sur lesquels se fondent les décisions des Tribunaux dans les dossiers de concurrence déloyale sont les articles 1382 et 1383 du Code Civil.

Quel est le tribunal compétent pour la concurrence déloyale ?

En matière de concurrence déloyale, la juridiction compétente dépend du type de concurrence déloyale. En cas de litige entre deux entreprises, c'est le plus souvent le tribunal de commerce qui statue.
Mais s'il s'agit de la concurrence déloyale d'un ancien salarié, c'est le conseil des prud'hommes qu'il faudra interroger pour les faits constatés pendant qu'il était salarié. En cas de concurrence déloyale d'une association loi 1901, ce sera au tribunal de grande instance (TGI) de trancher.

Quel est le fondement juridique de la concurrence déloyale?

La concurrence déloyale n'est pas spécifiquement réglementée en droit français. Elle est l'un des cas de recours à la notion de responsabilité de droit commun, telle qu'elle est énoncée par l'article 1382 du Code Civil, qui dispose :

«Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» Ainsi, l'entreprise, lorsqu'elle est confrontée à une hypothèse de concurrence déloyale, doit impérativement établir la preuve :

  • d'une faute du concurrent
  • du préjudice qu'elle subit
  • enfin du lien de causalité entre les deux
     

De quelle manière prouver la concurrence déloyale?

Pour apporter la preuve de la concurrence déloyale, il faut rassembler des preuves tangibles permettant de prouver la faute du concurrent qui est le fondement de la concurrence déloyale.
Pour rassembler les preuves qui permettront une condamnation pour concurrence déloyale, il peut être conseillé d'obtenir une autorisation judiciaire auprès de la juridiction compétente qui permet de saisir les preuves là où elles se trouvent, c'est-à-dire directement chez le concurrent.
Pour obtenir cette autorisation judiciaire, qui est une exception au principe du secret des affaires, il faut déjà rassembler des éléments permettant d'étayer les soupçons quant à la concurrence déloyale du concurrent.
Les preuves doivent être recherchées chez le concurrent. Or ces investigations se heurtent au principe du secret des affaires. Aussi, faut-il être autorisé par un Magistrat à aller les rechercher, et telle est la finalité poursuivie par l'article 145 du Code de Procédure Civile qui dispose :

«S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»

L'avocat rédigera une requête en application de l'article 145 susvisé, dans laquelle il orientera d'ores et déjà les fondements de la procédure ultérieure. Cette requête lui permettra de recueillir les éléments de preuves sur lesquels il s'appuiera pour agir contre le concurrent. Cette requête sera présentée au juge, hors la présence du concurrent, procédure non contradictoire.

Comment démontrer au juge la suspicion légitime de concurrence déloyale?

Préalablement à cette demande d'autorisation judiciaire, il est souvent nécessaire de pouvoir appréhender un certain nombre de faits de nature à orienter le magistrat qui sera saisi, et qui ne pourra pas fonder sa décision sur de simples allégations soupçonneuses. Il s'agit alors de faire procéder à une enquête préalable qui sera confiée à un cabinet d'investigations. Celui-ci établira un rapport d'enquête productible devant la juridiction compétente.

Le rapport de l'enquêteur permet au juge de renforcer sa conviction et a pour finalité d'amener celui-ci à ordonner des investigations directes chez le concurrent (copies informatiques, copies papiers, saisies, etc. ... ). Par cette ordonnance un huissier sera désigné, assisté d'un informaticien, de la force publique et d'un serrurier. L'intervention de ces intermédiaires, désignés par l'ordonnance du juge, permettra l'établissement par l'huissier d'un procès verbal de constat et d'un rapport technique annexé, qui apporteront la preuve, difficilement contestable, des agissements de concurrence déloyale.

Quelles sont les actions en justice en matière de concurrence déloyale?

L'action en référé

L'action en référé, appliquée à la concurrence déloyale est une procédure exceptionnelle et rapide permettant de faire stopper immédiatement les manoeuvres déloyales d'un concurrent en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite.

Pour avoir recours à la procédure de référé, il faut apporter la preuve que les actes concurrentiels entrent dans ce cadre. Le demandeur à cette procédure doit apporter la preuve du dommage imminent ou du trouble manifestement illicite. C'est sur ce fondement légal que le Magistrat saisi peut ainsi interdire, à titre conservatoire : la diffusion de documents présentant de notables ressemblances avec ceux du demandeur, interdire sous astreinte la continuation d'une campagne publicitaire dénigrante ou parasitaire, l'utilisation d'un patronyme destiné à faire croire fallacieusement à l'affiliation de l'entreprise à un réseau connu...

L'action au fond

L'action en concurrence déloyale se formalise par une procédure au fond de concurrence déloyale.

La prescription de l'action en concurrence déloyale est de 5 ans au civil et de 3 ans en cas d'action pénale en concurrence déloyale. Les fondements de la procédure au fond Il s'agit de prouver la faute du concurrent La jurisprudence a dégagé un certain nombre de faits pouvant être qualifiés de fautifs et susceptibles de générer une condamnation au titre de la concurrence déloyale. Il est d'usage de les classer en 4 catégories distinctes, qui sont :

1) Le dénigrement

2) La confusion

3) La désorganisation de l'entreprise

4) Le parasitisme

Pour une réparation du préjudice :

Le tribunal est saisi sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, et il s'agit alors d'une procédure destinée à statuer sur le fond de l'affaire. La procédure au fond s'initie en principe devant le Tribunal de Commerce qui par un jugement sanctionnera les agissements et fixera l'indemnisation due.

Face à une situation de concurrence déloyale, ne perdez pas de temps et réagissez. Faites appel à notre cabinet d'avocat pour mettre un terme aux pratiques déloyales à votre encontre et obtenir la réparation de vos préjudices subis.

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