Rupture abusive des contrats civils et commerciaux, et inexécution

Le cabinet d'avocat en droit des affaires à Cannes, peut vous conseiller en cas d'inexécution ou de rupture abusive des contrats.

Dans tous les cas, n'hésitez pas à nous consulter en amont, lors de la rédaction du contrat. L'aide d'un avocat à cette étape peut être précieuse et éviter bien des conflits ultérieurs.

Qu'est-ce que l 'exécution forcée?

L'exécution forcée peut concerner une obligation de donner par la saisie du bien promis au profit du créancier. Elle peut aussi concerner une obligation de payer par la saisie des biens du débiteur, ce qui permet de les vendre pour indemniser le créancier.

L'exécution forcée ne peut intervenir qu'après mise en demeure du débiteur. La mise en demeure est la constatation du retard du débiteur. L'exécution forcée ne peut être entreprise que si le créancier possède un titre exécutoire (jugement ou acte notarié), qui lui permettra si nécessaire de recourir à la force publique.

Qu'est-ce que l'astreinte?

Le juge peut forcer un débiteur par une astreinte. L'astreinte est une pénalité pécuniaire destinée à forcer le débiteur d'une obligation de faire ou de ne pas faire à exécuter ses engagements contractuels.

Qu'entend-on par "responsabilité contractuelle"?

La faute est constituée par l'absence totale d'exécution de la prestation promise, un simple retard ou l'exécution défectueuse des engagements. Lorsque l'exécution est impossible (obligation de faire ou de ne pas faire) le créancier peut obtenir en réponse à l'inexécution du contrat des dommages-intérêts. C'est l'exécution par équivalent. Le mode d'exécution de cette obligation pécuniaire est identique à celui de l'exécution forcée.

Qu'est-ce que l'exception d'inexécution?

Le contractant victime de l'inexécution de son obligation par l'autre partie peut parfaitement refuser d'exécuter sa propre obligation à l'égard du contractant défaillant. Il y a donc ici une exception au principe de la force obligatoire du contrat.

Qu'est-ce que la résolution pour inexécution?

Le contractant victime de l'inexécution peut demander la résolution ou la résiliation du contrat. Pour un contrat à exécution instantanée, les choses sont remises dans l'état où elles étaient avant le contrat. On parle de la résolution du contrat. La résolution est l'anéantissement définitif et rétroactif d'un contrat synallagmatique à exécution instantanée. Elle s'accompagne de la restitution des prestations déjà versées et éventuellement de dommages-intérêts.

Dans le contrat à exécution successive, il n'est pas possible de remettre les choses dans l'état antérieur au contrat puisqu'il y a déjà eu un début d'exécution. Le contrat est donc dissous pour l'avenir ( résiliation ).

Rédaction de contrats civils et commerciaux

Le cabinet d'avocat DMA à Cannes vous conseille à la rédaction de vos contrats civils et commerciaux.

La concurrence déloyale

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