La défense de l'Agent contractuel des services publics

En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l'administration, dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations. Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet. La rupture conventionnelle doit faire l'objet d'une convention écrite à laquelle employeur et le salarié adhèrent volontairement et librement. La rupture conventionnelle ne peut intervenir que pour les salariés en CDI.

On trouve des agents contractuels dans les trois fonctions publiques : d'État, territoriale et hospitalière. Certaines spécificités sont propres aux contrats qui régissent les agents des collectivités territoriales et les hôpitaux. On ne parle de « contractuel » que pour les emplois qui auraient vocation à être remplis par un fonctionnaire.

Ainsi, dans les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) où, sauf exception, les employés sont des salariés de droit privé. En cas de litige, la justice doit déterminer si une personne employée est un agent contractuel, public, ou non.

En effet, le cas échéant, le litige sera porté devant le juge administratif, et non devant les prud'hommes. La jurisprudence considère désormais que tout employé d'un service public administratif, quelle que soit sa fonction, est un agent public. À l'inverse, le personnel d'un service public industriel et commercial (SPIC) relève du contrat de travail du droit privé, à l'exception de sa direction.

Le cabinet DMA assiste les agents contractuels dans les situations suivantes :

  • Licenciement par l'administration et contestations devant le Tribunal administratif,
  • Contestations des modifications de contrat imposées à l'agent par l'administration,
  • Revendication des échelons, grades et niveaux dont les agents peuvent se prévaloir,
  • Actions devant les Tribunaux administratifs en responsabilité de l'administration,
  • Recours pour excès de pouvoir,
  • Contentieux des CDD et CDI publics,
  • Harcèlement moral et sexuel,
  • Maladie et inaptitude,
  • Incapacité et invalidité,
  • Titularisation...

Cette liste n'est pas exhaustive.

Il est vivement conseillé de nous consulter en cas de difficulté dans votre contrat.

Le Droit de la fonction publique

Le droit de la fonction publique est une branche du droit administratif. Le droit de la fonction publique régit celles et ceux qui travaillent pour les collectivités publiques. Il détermine les relations juridiques entre l'administration et ses agents publics (titulaires et non titulaires) ainsi que le régime auquel ces personnes sont soumises.

Les agents titulaires de la fonction publique

Dans le langage courant, ce mot désigne l'ensemble du personnel de l'administration. Mais au sens strict, les fonctionnaires n'en représentent qu'une partie, l'administration employant des agents publics titulaires (fonctionnaires et autres catégories) et des agents non titulaires (auxiliaires, agents contractuels, vacataires).

 
 
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