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Le Tribunal du contentieux de l'incapacité

Qu'est-ce que le TCI ? Comment saisir le TCI ? Comment se déroule la procédure devant le tribunal du contentieux de l'incapacité ? Quels sont les recours contre ses décisions ?

Le Tribunal du contentieux de l'incapacité

Le tribunal du contentieux de l'incapacité est compétent pour trancher les contestations en matière de sécurité sociale et relatives à :

  • l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie d'origine non professionnelle,
  • l'état d'inaptitude au travail (retraite par anticipation)
  • l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  • l'état d'incapacité de travail dans le régime agricole.

Comment saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité ?

  • Si vous résidez en France : il faut saisir le TCI de votre résidence,
  • si vous résidez à l'étranger : il faut saisir le TCI du siège de l'organisme de sécurité sociale dont vous relevez.                   

Le Tribunal du contentieux de l'incapacité est saisi des recours par déclaration faite, remise ou adressée au secrétariat du tribunal où elle est enregistrée. Conformément à l'article R. 143-7 du Code de la sécurité sociale, cette déclaration doit obligatoirement contenir :

  • les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
  • l'objet de la demande,
  • le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux,
  • un exposé sommaire des motifs de la demande.

Cette déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision contestée.

Vous pouvez saisir le Tribunal du contentieux de l'incapacité dans un délai de 2 mois à compter :

  • de la notification de la décision de la caisse ou de la Commission de recours amiable (CRA),
  • de la décision implicite de rejet de la CRA, soit 1 mois après le dépôt de votre demande.

Comment se déroule la procédure devant le tribunal du contentieux de l'incapacité ?

Dans les 10 jours qui suivent la réception de la contestation, le secrétariat du tribunal adresse une copie à la caisse de sécurité sociale intéressée.

Puis, dans un délai de 10 jours, la caisse doit :

  • présenter ses observations écrites en 3 exemplaires
  • transmettre les documents médicaux au secrétariat du TCI et à l'intéressé ou au médecin que celui-ci a désigné.

Le secrétariat du TCI convoque les parties par courrier au moins 15 jours avant l'audience. Les convocations sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises au destinataire contre émargement ou récépissé. Une copie vous sera envoyée le même jour par lettre simple.

Le tribunal entend les parties ou reçoit leurs conclusions par écrit. Vous devrez impérativement vous présenter ou vous faire représenter par un avocat.

La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal du contentieux de l'incapacité. Néanmoins, en raison de la complexité du droit de la sécurité sociale, il est recommandé de se faire assister et représenter par un avocat afin d'optimiser le règlement de votre contestation.

La procédure est orale. Toutefois, les parties ont la faculté de déposer des écritures. En effet, depuis le décret du 1er octobre 2010, le président peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président.

Le président peut ordonner, d'office ou à la demande des parties, une consultation ou une expertise, ou prescrire une enquête portant, notamment, sur l'orientation professionnelle éventuelle du requérant et sur ses possibilités de placement. Lorsqu'il ordonne une expertise, le président détermine la mission confiée à l'expert, les questions qui lui sont posées et le délai dans lequel l'expert devra donner son avis.

Lorsque les mesures d'instruction ne sont pas exécutées sur-le-champ, le secrétariat du tribunal adresse à chaque partie ou, le cas échéant, au médecin qu'elle a désigné, par lettre recommandée, une copie des rapports et des documents consignant les résultats des examens, analyses ou enquêtes ordonnés par le tribunal ou des informations qu'il a recueillies.  

La décision du TCI doit être motivée. Elle est prononcée en audience publique et notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant le jugement.

Quels sont les recours contre les décisions du tribunal du contentieux de l'incapacité ?

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision du TCI, vous pouvez faire appel dans un délai d' 1 mois à compter de la notification du jugement. L'affaire sera jugée par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), dont le siège est à Amiens.

Afin d'optimiser vos chances de succès, il est recommandé de recourir aux conseils et à l'assistance d'un avocat.

En cas de désaccord avec la décision de la CNITAAT, vous pourrez, en dernier ressort, vous pourvoir devant la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois.

Le droit de la sécurité sociale

Le droit de la sécurité sociale est l'ensemble des règles juridiques qui concernent la sécurité sociale. Le droit de la sécurité sociale s'est construit, comme la plupart des droits, à partir des textes, mais aussi de la jurisprudence.

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