Les agents titulaires de la fonction publique

Dans le langage courant, ce mot désigne l'ensemble du personnel de l'administration. Mais au sens strict, les fonctionnaires n'en représentent qu'une partie, l'administration employant des agents publics titulaires (fonctionnaires et autres catégories) et des agents non titulaires (auxiliaires, agents contractuels, vacataires).

Il existe trois catégories de fonctionnaires correspondant aux trois fonctions publiques les fonctionnaires de l'État, territoriaux et hospitaliers.

Un fonctionnaire est une personne employée et nommée par une personne publique dans un emploi permanent et titularisée à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative. La titularisation est un élément important. Les lauréats d'un concours de la fonction publique effectuent souvent une période de stage afin de vérifier leurs aptitudes. Au terme de cette période, ils deviennent fonctionnaires par leur titularisation. Il s'agit d'un acte pris par une autorité de l'administration qui les emploie (ex : décret du président de la République pour les préfets). Elle constitue une garantie obligeant l'administration à trouver au fonctionnaire un emploi correspondant à son grade en cas de suppression de son poste.

Contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n'est pas régie par un contrat. En principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut. Cela n'empêche pas, en pratique, les fonctionnaires de participer très largement à la détermination de leurs conditions de travail. Ils le font d'abord grâce à des organismes paritaires (comprenant des représentants de l'autorité administrative et des fonctionnaires) existant au sein de chaque administration mais aussi, plus généralement, par le biais de leurs syndicats. Actuellement, le statut général de la fonction publique est issu de quatre lois : celle du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires, celle du 11 janvier 1984 sur la fonction publique d'État, celle du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale et celle du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière.

Le cabinet DMA défend les fonctionnaires afin de leur apporter conseil et assistance en cas de difficultés liées notamment à :

  • Accès à la fonction publique :
    Notamment relativement au concours et recrutements...
  • Déroulement de la carrière :
    Relativement aux problématiques concernant le stage, la titularisation, l'affectation, l'avancement, la nomination, la notation, les positions, le détachement, la mise à disposition, la mutation...
  • Droits et obligations des agents :
    S'agissant des rémunérations, des traitements, des retenues sur traitement, des indemnités et primes, des conditions de travail, du temps de travail, de la liberté syndicale, de la formation, de l'égalité de traitement, du harcèlement moral, du droit de grève, de la protection fonctionnelle, des congés, des règles du service...
Le Droit de la fonction publique

Le droit de la fonction publique est une branche du droit administratif. Le droit de la fonction publique régit celles et ceux qui travaillent pour les collectivités publiques. Il détermine les relations juridiques entre l'administration et ses agents publics (titulaires et non titulaires) ainsi que le régime auquel ces personnes sont soumises.

La défense de l'Agent contractuel des services publics

En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l'administration, dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations. Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet. La rupture conventionnelle doit faire l'objet d'une convention écrite à laquelle employeur et le salarié adhèrent volontairement et librement. La rupture conventionnelle ne peut intervenir que pour les salariés en CDI.

 
 
David Masson Avocat à Cannes
6 avenue des Anglais
06400 CANNES - FRANCE
04.93.39.67.26
contact@davidmasson-avocat.fr
Du lundi au vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h30 Dans le langage courant, ce mot désigne l'ensemble du personnel de l'administration. Mais au sens strict, les fonctionnaires n'en représentent qu'une partie, l'administration employant des agents publics titulaires (fonctionnaires et autres catégories) et des agents non titulaires (auxiliaires, agents contractuels, vacataires).
© 2017 David Masson Avocat à Cannes 06400 CANNES - 04.93.39.67.26