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Licenciement pour inaptitude du salarié protégé victime de harcèlement moral : réaffirmation de la stricte séparation des autorités administratives et judiciaires.

Lorsque le médecin du travail constate l'inaptitude physique d'un salarié protégé à son poste de travail, l'employeur désirant procéder au licenciement de ce dernier doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Dans le cadre de son contrôle, l'inspecteur du travail doit vérifier que ladite inaptitude est réelle et si celle-ci justifie le licenciement. Quid dans ce cas de l'inaptitude causée par des agissements de harcèlement moral, lesquels en réalité provoquent la rupture du contrat de travail ?

L'inspecteur du travail peut-il exciper les dits agissements et refuser dans ce cas d'autoriser le licenciement du salarié protégé ?

En d'autres termes, l'inspecteur du travail dispose-t-il d'un pouvoir de contrôler la cause de l'inaptitude physique du salarié protégé ?

 
 
David Masson Avocat à Cannes
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de 8h à 12h et de 14h à 18h30 Lorsque le médecin du travail constate l'inaptitude physique d'un salarié protégé à son poste de travail, l'employeur désirant procéder au licenciement de ce dernier doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail.
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